Rédiger un cahier des charges de commissionnement

Les clauses qui rendent la mission exécutable, phase par phase

Un commissionnement mal prescrit ne se rattrape pas en cours de chantier : il se négocie, et il se perd. La difficulté n'est pas d'écrire qu'on veut un commissionnement — tout le monde le fait — mais d'écrire ce qui rend la vérification possible : les essais attendus, les points de mesure, l'accès aux organes, et les documents à produire. Cette page donne la structure et les clauses.

Faire relire votre CCTP La mission en cinq phases

En bref

Qu'est-ce qui rend un CCTP de commissionnement exécutable ?

Trois choses, et elles se prescrivent toutes avant la consultation des entreprises : les essais attendus, décrits par système et par configuration ; les moyens de les conduire, c'est-à-dire les points de mesure, l'accès aux organes de réglage et la possibilité d'isoler un système sans arrêter les autres ; les livrables, avec leur échéance. Un DCE muet sur ces trois points transforme la phase réalisation en négociation permanente.

Le piège

« Une mission de commissionnement sera confiée à un prestataire » ne prescrit rien.

C'est la formulation la plus répandue, et elle n'engage personne. Elle ne dit ni sur quoi porte la mission, ni à quel moment elle commence, ni ce que les entreprises devront rendre possible. Résultat : les offres reçues ne sont pas comparables, et l'agent désigné découvre en phase travaux que les installations ne sont pas instrumentées pour être vérifiées.

Le commissionnement a une particularité qui le distingue des autres missions d'assistance : il ne s'exécute pas seul. Il suppose des obligations réparties sur trois marchés — celui de l'agent, celui de la maîtrise d'œuvre et celui des entreprises. Un CCTP qui ne charge que l'agent produit un agent qui constate.

D'où la règle qui gouverne toute cette page : écrire ce que chacun doit faire, pas ce qu'on souhaite obtenir.

Structure

Cinq blocs, calés sur les phases de la mission.

La structure suit le CCTP-type publié par l'ADEME, qui a l'avantage d'être public — donc opposable, et discutable par les entreprises sur une base connue.

Bloc 1

Objectifs et périmètre

Ce que le bâtiment doit atteindre, et sur quelles installations porte la vérification. C'est le bloc que l'on saute le plus souvent, et sans lui tout le reste flotte : on ne peut pas vérifier une performance qui n'a jamais été énoncée.

Exigences de performance attendues, formulées en résultats mesurables.
Liste nominative des systèmes couverts, et de ceux qui sont exclus.
Référentiel visé s'il y en a un, avec l'exigence de commissionnement correspondante.
Niveau d'engagement retenu — léger, moyen ou complet.

Bloc 2

Obligations de conception

Ce que la maîtrise d'œuvre doit rendre possible. C'est ici que se joue la faisabilité de tout le reste : une installation qu'on ne peut pas isoler ne s'essaie pas, un réseau sans point de mesure ne se vérifie pas.

Production d'une analyse fonctionnelle exploitable, avec séquences, consignes, priorités et conduite en défaut.
Plan de comptage : quels points, quelle granularité, quelle affectation.
Accessibilité des organes de réglage et de mesure, y compris après cloisonnement.
Possibilité d'isoler chaque système sans interrompre les autres.
Soumission des pièces au visa de l'agent, avec un délai contractuel.

Bloc 3

Obligations des entreprises

Le bloc le plus souvent oublié, et le plus déterminant. La mise au point appartient aux entreprises : si le marché de travaux ne l'exige pas explicitement, l'agent n'aura rien à contrôler.

Mise au point et autocontrôles à la charge de l'entreprise, avec production des relevés.
Préavis contractuel avant tout essai, pour que l'agent puisse y assister. Sans délai écrit, la présence devient impossible à organiser.
Mise à disposition des moyens d'essai et du personnel qualifié pendant les vérifications.
Reprise des écarts constatés, et nouvel essai à la charge de l'entreprise.
Remise du paramétrage réellement chargé, et non du seul document de conception.

Bloc 4

Essais et critères d'acceptation

Le cœur du document. Un essai décrit sans critère d'acceptation ne tranche rien : il produit une mesure que chacun interprète.

Essais par système, en marche nominale et en configuration dégradée.
Essais d'interaction entre systèmes, avec les scénarios de bascule attendus.
Mesures de réception : perméabilité à l'air, vérification de la ventilation, étanchéité des réseaux, équilibrages.
Critère d'acceptation chiffré pour chaque essai, et conduite à tenir en cas d'écart.
Qualification exigée de l'opérateur de mesure, et sa position de tierce partie quand le référentiel l'impose.

Bloc 5

Livrables et première année

Ce que vous recevez, et quand. Exiger un rapport par phase plutôt qu'un document final change la nature de la mission : cela oblige à constater les écarts au moment où ils sont encore corrigeables.

Plan de commissionnement au démarrage, rapport à la fin de chaque phase.
Protocoles d'essais remis avant le chantier, pas à la livraison.
DOE, DIUO et DUEM exigibles, avec critère d'exploitabilité et non de simple existence.
Plan de formation de l'exploitant et livret utilisateur.
Essais saisonniers et suivi de la première année, si le niveau retenu les couvre.

À éviter

Trois clauses qui se retournent contre le maître d'ouvrage.

Elles paraissent protectrices à la rédaction, et produisent l'inverse à l'exécution.

« L'agent procédera aux réglages nécessaires. » Écrite pour garantir un résultat, elle transfère à l'agent une part du travail des entreprises. Celles-ci s'en trouvent déchargées, et le maître d'ouvrage perd le recours qu'il aurait eu sur une mise au point défaillante. La rédaction juste confie le réglage à l'entreprise et le contrôle à l'agent.
« Les essais seront réalisés à la demande du maître d'œuvre. » Sans préavis contractuel, l'agent apprend les essais après coup et n'y assiste jamais. Un délai écrit, même court, change tout : c'est lui qui rend la présence organisable.
« Un rapport de commissionnement sera remis en fin de mission. » Un rapport unique arrive quand plus rien n'est corrigeable. Exiger un rapport par phase transforme la mission : les écarts se constatent quand les entreprises sont encore mobilisées et les marchés encore ouverts.

Clause à ne pas oublier

Qui peut candidater, et ce que le référentiel impose.

Les référentiels ne s'accordent pas sur l'indépendance de l'agent, et une clause mal calibrée écarte des candidats utiles ou, à l'inverse, laisse passer un montage que l'audit refusera. Deux précautions de rédaction :

Écrire l'exigence du référentiel visé, pas une exigence générique. Certains imposent une tierce partie stricte, d'autres se satisfont de collaborateurs distincts, d'autres encore visent la séparation entre installation et mise en service. Le détail figure sur la page labels et certifications.
Rappeler que l'agent ne procède à aucun réglage. Le CCTP-type de l'ADEME est explicite sur ce point, et l'inscrire évite la dérive fréquente où l'agent finit par régler faute d'entreprise disponible — au prix de la chaîne de garanties. Cette frontière est détaillée sur la page OPR, réception et mise au point.

FAQ rédaction du cahier des charges

Ce que demandent les rédacteurs de marchés.

En cinq blocs : les objectifs de performance et le périmètre des systèmes couverts ; les obligations de conception qui rendent la vérification possible, dont l'analyse fonctionnelle et le plan de comptage ; les obligations des entreprises, mise au point et préavis avant essais ; les essais avec leurs critères d'acceptation chiffrés ; les livrables avec leur échéance. La règle qui gouverne le tout : écrire ce que chacun doit faire, pas ce qu'on souhaite obtenir.

En le traitant comme le dispositif de preuve de l'engagement, et non comme une prestation annexe du groupement. La difficulté est que le titulaire est à la fois celui qui conçoit, réalise et exploite : il a un intérêt direct au résultat de la vérification. La solution la plus robuste consiste à faire porter la mission par un tiers mandaté par la personne publique, et à inscrire dans le marché les obligations d'accès, d'essais et de production de données qui la rendent exécutable.

Les deux, et c'est ce qui manque le plus souvent. Un CCTP propre pour la mission de l'agent, et des clauses insérées dans les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux pour les obligations qui leur incombent. Un CCTP d'agent isolé, sans contrepartie dans le marché de travaux, produit un agent qui n'a ni accès aux essais ni moyen d'exiger une reprise.

Avant la consultation des entreprises, donc au plus tard au DCE. Une part importante des obligations porte sur elles — préavis avant essais, mise à disposition des moyens, reprise des écarts — et ne peut plus être ajoutée après attribution sans avenant. Les obligations de conception, elles, se posent encore plus tôt : un plan de comptage se prescrit en APD, pas en fin de chantier.

En décrivant les essais plutôt qu'en nommant un niveau. Un intitulé comme « commissionnement complet » ou « niveau L4 » n'a pas de définition opposable : deux candidats peuvent y répondre avec des périmètres, des durées de présence et des livrables sans rapport. Lister les systèmes, les configurations à éprouver et les documents attendus rend les offres comparables et la négociation possible.

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Nous rédigeons les clauses de commissionnement et les prescriptions à insérer dans les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux, calées sur le référentiel que vous visez.

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