Un reporting de portefeuille que votre auditeur peut retracer.

Fiabilité de la donnée de performance

ESRS E1, ratio Taxonomy, indicateurs SFDR et déclaration OPERAT sont alimentés par la même donnée de consommation. Un actif jamais commissionné publie une donnée exacte sur un bâtiment déréglé : elle mesure fidèlement un dysfonctionnement.

Reporting CSRD, vague 1 ou 2

Les foncières cotées sont généralement en vague 1 (NFRD) ou en vague 2 (grandes entreprises). L'ESRS E4 biodiversité est presque toujours matériel, vu la nature immobilière de l'activité. L'ESRS E1 climat est obligatoire. Double matérialité à formaliser, plan de transition à produire.

Ratio d'alignement Taxonomy

Publication obligatoire de la part d'actifs éligibles et alignés sur les objectifs environnementaux de la Taxonomy (atténuation, adaptation, biodiversité). Critères techniques par activité, documentation DNSH, en particulier le critère 6 biodiversité, lourd à produire.

Pression des investisseurs SFDR

Les fonds article 8 ou 9 qui vous détiennent réclament des données pour leurs principales incidences négatives : PAI 1 à 3 pour le climat, PAI 7 pour la biodiversité (zones sensibles). La qualité des données pèse directement sur votre attractivité pour ces fonds.

Trajectoire ZAN du portefeuille

Les développements neufs de la foncière consomment de l'enveloppe ZAN locale. Il faut une trajectoire consolidée : part d'opérations en renouvellement urbain ou sur friches, hectares artificialisés chaque année, hectares renaturés. Les analystes suivent ces ratios.

Un bail vert engage sur des résultats mesurés. Face à un locataire qui conteste une consommation, l'opposition d'expertises ne mène nulle part : ce qui tranche, ce sont des relevés datés établissant que les installations ont été réglées, essayées et réceptionnées dans un état conforme aux hypothèses de calcul.

C'est la fonction du commissionnement, et c'est aussi ce qui alimente un reporting de durabilité défendable. Sur un actif en exploitation, le rétro-commissionnement commence par fiabiliser le comptage, sans quoi aucune trajectoire déclarée ne repose sur quelque chose de mesuré.

Une donnée exacte n'est pas une donnée de performance

4 reportings sont alimentés par la même donnée : l'ESRS E1 au titre de la CSRD, le ratio d'alignement Taxonomy, les indicateurs d'incidences négatives réclamés par vos investisseurs, et la déclaration OPERAT au titre du décret tertiaire. Cette donnée est la consommation réelle des actifs.

Or une consommation réelle produite par un bâtiment jamais commissionné n'est pas une donnée de performance : c'est une donnée de dysfonctionnement. Elle est exacte et trompeuse à la fois, parce qu'elle mesure fidèlement un bâtiment déréglé. La trajectoire ESRS E1 se construit alors sur une base que personne n'a vérifiée, et l'écart se paie au moment de l'audit de durabilité, c'est-à-dire au moment où il n'est plus corrigeable pour l'exercice publié.

L'annexe environnementale, du bon côté de la transmission

L'annexe environnementale, prévue par l'article L. 125-9 du code de l'environnement et obligatoire au-delà de 2 000 m² de bureaux ou de commerces, impose au bailleur et au preneur de se communiquer mutuellement leurs consommations réelles, et de s'engager sur un programme d'actions à partir d'un bilan périodique.

Conséquence directe et rarement anticipée : une foncière qui n'a pas commissionné son actif transmet contractuellement à son preneur le relevé chiffré montrant que le bâtiment ne tient pas ce qui a été vendu au bail. Le commissionnement met le bailleur du bon côté de cette transmission, et transforme l'annexe, le plus souvent remplie comme une formalité, en cadre de négociation du partage des efforts et de leur résultat.

Le sujet a sa page : commissionnement, foncières et bail vert, qui traite le partage d'incitation entre bailleur et preneur, les clauses à porter dans l'annexe environnementale, la répartition de l'effort au titre du décret tertiaire, et l'usage du diagnostic en audit d'acquisition.