ARKENOR · Trajectoire 2050, palier 2031
ZAN, Zéro Artificialisation Nette.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » inscrit dans le droit français l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols à horizon 2050, avec un palier intermédiaire : réduction de moitié du rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031 par rapport à 2011-2021.
- Textes
- Loi n° 2021-1104, loi n° 2023-630, décret n° 2022-763
- Déclinaison
- SRADDET, SCOT, PLUi
Repères ZAN
Trajectoire 2050, palier 2031 : l'obligation foncière du Pacte vert français.
L'objectif est décliné par les SRADDET, les SCOT et les PLUi. Il impacte directement toute opération d'aménagement, de construction ou de viabilisation. NORMAXIS conduit le diagnostic foncier et écologique, la stratégie d'évitement, la requalification des friches, la renaturation compensatoire, et l'articulation avec les exigences CSRD E4 et le plan de transition biodiversité.
- -50 % palier intermédiaire 2031, sur la décennie 2021-2031 par rapport à 2011-2021
- 2050 zéro artificialisation nette, loi Climat et Résilience, art. 191
- OCS GE observatoire national, base de données publique suivie par l'IGN
- 4 leviers éviter, reconquérir, densifier, renaturer : hiérarchie opérationnelle pour tenir la trajectoire
L'approche NORMAXIS
Une mission qui traverse urbanisme, biodiversité et reporting ESG.
Le ZAN n'est pas qu'une question d'urbanisme, il croise biodiversité, bilan carbone, reporting ESG, acceptabilité sociale. NORMAXIS mobilise 3 angles d'expertise.
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Diagnostic foncier Cartographie des surfaces artificialisées, potentiel de requalification, contraintes réglementaires (SRADDET, SCOT, PLUi). Priorisation des projets compatibles ZAN.
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Impact biodiversité Analyse de site et inventaires écologiques d'ARKENOR sur les actifs du portefeuille, état initial et suivi des projets, plan de transition biodiversité aligné SNB 2030 et Kunming-Montréal.
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Reporting ESG Alimentation directe des indicateurs ESRS E4 (zones sensibles, artificialisation), SFDR PAI 7, EU Taxonomy DNSH critère 6 biodiversité, article 29 LEC biodiversité. Un seul diagnostic nourrit tous les reportings.
Pour les foncières, aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux : diagnostic de portefeuille, stratégie de redéploiement vers la requalification de friches, anticipation de la contrainte ZAN 2031. Pour les collectivités : appui à l'élaboration du volet ZAN du PLUi, identification des gisements fonciers, évaluation environnementale.
Définition
Qu'est-ce que l'artificialisation, et comment l'atteindre à zéro nette.
L'artificialisation est définie par l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 précise la nomenclature : sols bâtis (bâtiments, infrastructures revêtues), sols imperméabilisés non bâtis (voiries, parkings), sols nus ou stabilisés gérés pour un usage autre qu'agricole ou naturel.
Le « Zéro Artificialisation Nette » signifie que, sur une période donnée, chaque nouvelle surface artificialisée doit être compensée par une surface renaturée équivalente. Cela ne signifie pas « plus aucune urbanisation », cela signifie équilibre entre artificialisation et renaturation. La trajectoire nationale se décompose en deux étapes :
- 2021-2031, réduction de moitié du rythme d'artificialisation par rapport à la décennie 2011-2021. Chaque région, puis chaque SCOT, puis chaque commune se voit attribuer une enveloppe maximale d'artificialisation pour la période.
- 2031-2050, poursuite de la réduction jusqu'à atteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Toute nouvelle artificialisation devra alors être compensée par une renaturation effective.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, dite « loi ZAN 2 » ou « loi de facilitation », a précisé les modalités opérationnelles et assoupli certaines contraintes : mutualisation régionale, dérogations pour les Projets d'Envergure Nationale ou Européenne (PENE), prise en compte spécifique des communes peu denses et des communes littorales.
État du droit au 17 septembre 2026
Une réforme est sur la table. Elle n'est pas votée, et le palier 2031 s'impose toujours.
La proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus locaux) a été adoptée par le Sénat en première lecture le 18 mars 2025, puis transmise à l'Assemblée nationale. Elle propose notamment de supprimer le palier intermédiaire de 2031 et de repousser les échéances de mise en compatibilité des documents de planification.
Elle n'a pas été adoptée. Son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée a été repoussée à plusieurs reprises depuis l'automne 2025. Tant qu'elle ne l'est pas, la loi n° 2021-1104 et la loi n° 2023-630 s'appliquent sans modification : le palier de 2031 est opposable, et les objectifs déclinés dans les SRADDET, SCOT et PLU restent ceux qui figurent dans ces documents.
Ce que cela change pour un arbitrage foncier : rien aujourd'hui, mais la trajectoire d'après 2031 comporte une incertitude législative qu'il est raisonnable d'intégrer dans un plan à 10 ans. Une opération dimensionnée en pariant sur la suppression du palier prendrait un risque que le droit en vigueur ne couvre pas.
Les acteurs de la trajectoire
Cinq niveaux de déclinaison, des objectifs chiffrés à chaque étage.
Le ZAN fonctionne en cascade, l'objectif national se décline en objectifs régionaux, puis en objectifs de SCOT, puis en zonages de PLUi et PLU. Chaque niveau est compétent et responsable de sa part.
État : trajectoire nationale
Fixe l'objectif 2050, le palier 2031 (-50 %), la nomenclature de l'artificialisation (décret 2022-763), les dérogations PENE. Produit l'Observatoire de l'artificialisation et la base OCS GE (Occupation du Sol à Grande Échelle).
Région : SRADDET
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires fixe l'enveloppe régionale d'artificialisation pour 2021-2031, territorialisée entre bassins de vie. Caractère prescriptif sur les documents infrarégionaux.
EPCI / inter-SCOT : SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale intègre l'objectif régional et le répartit entre communes ou groupes de communes. Définit les priorités de développement, identifie les secteurs stratégiques de renouvellement urbain.
EPCI / Commune : PLUi / PLU
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou communal traduit l'enveloppe ZAN en zonage opposable. Redéfinit les zones constructibles, mobilise les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) et les outils de renouvellement urbain.
Porteur de projet : MOA, aménageur, promoteur
Doit établir à l'instruction que son projet s'inscrit dans l'enveloppe ZAN disponible, et justifier son recours à l'artificialisation plutôt qu'à une alternative en renouvellement urbain. Articulation obligatoire avec le VNEI et la séquence Éviter-Réduire-Compenser.
Investisseur : actionnariat ESG
Les investisseurs soumis à l'article 29 LEC et à la SFDR intègrent désormais l'alignement ZAN dans leurs critères d'allocation, particulièrement pour les foncières et les fonds immobiliers article 8/9.
Comment tenir la trajectoire
4 leviers opérationnels, dans cet ordre de priorité.
- Éviter l'artificialisation, mobiliser le tissu bâti existant. Premier levier, le plus pertinent : ne pas artificialiser en réutilisant le bâti existant. Rénovation lourde, changement de destination, densification par surélévation, conversion tertiaire vers résidentiel. Le foncier bâti obsolète est très souvent sous-exploité, le mobiliser évite toute consommation nette.
- Reconquérir les friches. Second levier : requalifier les friches industrielles, commerciales, tertiaires, ferroviaires, militaires. Le foncier est déjà artificialisé, sa requalification ne consomme pas d'enveloppe ZAN. La loi 2023-630 a renforcé les outils (fonds friches, prime à la démolition-reconstruction, dispositifs fiscaux). Les aménageurs et promoteurs avancés en font un avantage compétitif.
- Densifier et intensifier. Troisième levier : densifier l'urbanisation existante, surélévation, division parcellaire, construction en dents creuses, PLU moins restrictifs sur les hauteurs dans les centralités. Intensifier les usages : bureaux de jour qui deviennent logements partiels, équipements polyvalents. Le même foncier artificialisé sert davantage.
- Renaturer, la compensation ZAN. Quatrième levier, de dernier recours : renaturer des surfaces artificialisées pour compenser les artificialisations résiduelles. La renaturation doit être effective (suppression de l'imperméabilisation, restauration fonctionnelle des sols, reconnexion écologique) et durable. Pour le ZAN 2050, la compensation devient la règle structurelle, chaque ha artificialisé devra être strictement équilibré par un ha renaturé.
Cette hiérarchie des leviers (éviter, reconquérir, densifier, renaturer) s'articule directement avec la séquence Éviter-Réduire-Compenser de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Les 2 démarches sont cohérentes et se nourrissent mutuellement.
Données réglementaires
Trajectoire et déclinaison : le cadre en vigueur.
La décennie 2021-2031 est plafonnée à la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) de la décennie de référence 2011-2021, soit environ 112 000 hectares au niveau national. L'objectif de zéro artificialisation nette est fixé à 2050. Les décennies intermédiaires ne sont pas quantifiées par les textes.
| Jalon | Cible / modalité |
|---|---|
| 2021-2031 | -50 % de consommation d'ENAF vs décennie 2011-2021 (≈ 112 000 ha au niveau national) |
| 2050 | Zéro artificialisation nette (compensation par renaturation) |
| Projets d'envergure nationale/européenne | Forfait national mutualisé de 12 500 ha (2021-2031) |
| Garantie communale | 1 ha par commune dotée d'un document d'urbanisme |
| Documents régionaux (SRADDET) | Échéance février 2027 |
| SCoT | Février 2027 |
| PLUi / cartes communales | Février 2028 |
Le solde de 2050 s'entend net : l'artificialisation restante doit être compensée par de la renaturation. 2 enveloppes s'ajoutent au calcul sur 2021-2031, un forfait national mutualisé de 12 500 ha pour les projets d'envergure nationale ou européenne, et une garantie d'1 ha par commune dotée d'un document d'urbanisme.
Sources : loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; loi « ZAN 2 » n° 2023-630 du 20 juillet 2023.
Approfondir le silo ZAN
Les pages connexes.
- Loi Climat et Résilience 2021-1104 : le cadre légal, article 191 ZAN, article 194 SRADDET, décret 2022-763 nomenclature, loi 2023-630 facilitation.
- Trajectoire 2031-2050 : mécanique de la réduction par moitié puis du zéro net. Enveloppes, forfaits, dérogations.
- Friches, requalification urbaine : le levier prioritaire. Fonds friches, prime démolition-reconstruction, montage opérationnel.
- SRADDET, SCOT, PLUi : la déclinaison territoriale en cascade, enveloppe régionale, répartition, zonage opposable.
- Renaturation compensatoire : la pièce finale ZAN 2050. Équivalence écologique, protocole, suivi trentenaire.
- Dérogations PENE : Projets d'Envergure Nationale ou Européenne. Régime dérogatoire, liste limitative.
FAQ ZAN
Questions fréquentes.
Quelle différence entre artificialisation et imperméabilisation ?
L'imperméabilisation est une notion technique : un sol recouvert d'un matériau imperméable (béton, bitume, revêtement) qui empêche l'infiltration des eaux. L'artificialisation au sens du ZAN est une notion plus large : elle couvre l'imperméabilisation mais aussi les sols nus ou stabilisés utilisés pour un usage non agricole ni naturel (parkings en grave, stockages, emprises industrielles, pistes, dépôts). La nomenclature du décret 2022-763 détaille 6 classes couvrant toutes les altérations durables des fonctions du sol. Un projet peut imperméabiliser sans trop artificialiser (voirie bien conçue avec bandes végétales) ou artificialiser sans imperméabiliser (stockage sur sol stabilisé).
Comment mesure-t-on l'artificialisation à l'échelle d'un projet ?
Pour la trajectoire 2021-2031, la mesure est rétrospective : la consommation est comptabilisée via les données foncières DGFiP (fichiers MAJIC) puis les bases OCS GE de l'IGN. Pour les projets en cours d'instruction, le bilan artificialisation est intégré dans l'étude d'impact (article R. 122-5 Code de l'environnement) : surfaces artificialisées brutes, surfaces renaturées brutes, bilan net. La nomenclature du décret 2022-763 s'applique. Pour le ZAN 2050, le bilan doit tendre vers zéro net, les surfaces renaturées doivent égaler les surfaces artificialisées.
Mon projet est en instruction, comment anticiper la contrainte ZAN ?
3 réflexes immédiats. Premièrement, vérifier l'enveloppe ZAN disponible au niveau du SCOT et du PLUi : si la commune a déjà consommé sa part, le projet peut être remis en cause. Deuxièmement, documenter la séquence Éviter-Réduire-Compenser dans le VNEI : le projet a-t-il cherché des alternatives en renouvellement urbain ? Troisièmement, anticiper la renaturation compensatoire si nécessaire : identifier les surfaces à renaturer, leur équivalence fonctionnelle, leur gestion trentenaire. NORMAXIS intervient à chacune de ces étapes.
Quel lien entre ZAN et CSRD ESRS E4 ?
Fort et direct. L'ESRS E4 (biodiversité) impose de rapporter les impacts de l'entreprise sur la biodiversité, dont l'artificialisation est le premier moteur en Europe. Pour une foncière ou un aménageur, la surface artificialisée annuellement est un datapoint ESRS E4 matériel. Le plan de transition biodiversité (exigé par ESRS E4) doit inclure une trajectoire ZAN cohérente avec la trajectoire nationale. Pour les investisseurs article 29 LEC et SFDR article 8/9, l'artificialisation nette du portefeuille devient un critère d'allocation. NORMAXIS produit le corpus qui sert à la fois l'instruction urbanistique et le reporting ESG.
Les dérogations PENE dispensent-elles du ZAN ?
Non, elles déplacent la comptabilité. Les Projets d'Envergure Nationale ou Européenne (PENE), infrastructures ferroviaires majeures, gigafactories, installations nucléaires, réindustrialisation stratégique, peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire : leur artificialisation est comptabilisée dans un forfait national, pas dans l'enveloppe régionale. Cela évite qu'un grand projet consomme toute la marge d'une région. La liste des projets éligibles est limitative et validée par arrêté ministériel. Les PENE restent soumis à l'étude d'impact, au VNEI et à la séquence ERC.
Comment valoriser une stratégie ZAN auprès des marchés financiers ?
3 canaux concrets. SFDR : une foncière qui publie son ratio de mobilisation des friches et sa trajectoire d'artificialisation nette facilite l'analyse PAI 7 et DNSH critère 6 des fonds qui l'investissent. EU Taxonomy : les activités de construction sur friches ou en renouvellement urbain sont mieux positionnées pour l'alignement Taxonomy (objectif 6 biodiversité + objectif 4 circularité). Article 29 LEC : pour les fonds immobiliers gérés par des sociétés de gestion françaises, l'alignement ZAN est désormais intégré dans l'analyse d'exposition biodiversité. NORMAXIS outille cette traduction financière par le diagnostic foncier et les inventaires écologiques d'ARKENOR.
Le dossier complet
Les autres pièces de ce corpus.
- Loi Climat et Résilience : l'origine du ZAN
- Déclinaison du ZAN dans les documents de planification
- Renaturation compensatoire
- Requalification des friches urbaines
- Dérogations ZAN pour les projets d'envergure nationale
- Aménageurs
- Collectivités territoriales
- Expertise écologique : inventaires, VNEI, dérogations
- Logistique XXL bas carbone
- ARKENOR, AMO environnementale
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Diagnostic foncier et enveloppe ZAN, stratégie d'évitement et de requalification, analyse de site et inventaires écologiques, plan de transition, articulation CSRD E4 / SFDR / article 29 LEC, préparation VNEI et dossier d'instruction. Un ingénieur nommé vous rappelle.
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