ARKEMEP · Ingénierie
Décret tertiaire.
Tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments) hébergeant des activités tertiaires sur une surface ≥ 1 000 m² est assujetti au décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire, décret n° 2019-771). Objectifs : −40 % de consommation d'énergie finale en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, avec déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre.
- Seuil
- ≥ 1 000 m²
- Jalons
- 2030, 2040, 2050
- Déclaration OPERAT
- Avant le 30 septembre
L'obligation
Réduire les consommations des bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m².
Le dispositif éco-énergie tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, articles R.131-38 à R.131-50 du CCH) impose à tout bâtiment tertiaire d'une surface plancher cumulée supérieure à 1 000 m² de réduire ses consommations énergétiques finales de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Chaque année, la déclaration OPERAT doit être transmise à l'ADEME avant le 30 septembre. NORMAXIS fiabilise le comptage, tient la déclaration OPERAT et chiffre le plan d'actions, à chaque étape du dispositif.
Nos missions
6 missions, du diagnostic au pilotage.
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Diagnostic initial et audit énergétique Audit des consommations, reconstitution de l'année de référence, analyse des usages, identification du gisement d'économies. Livrable exploitable directement dans le dossier OPERAT.
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Schéma directeur énergie pluriannuel Plan d'actions ordonné par ROI, chiffrage CAPEX/OPEX, scénarios -40 %/-50 %/-60 %, mobilisation des CEE, articulation avec le budget d'exploitation.
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Déclaration OPERAT annuelle Constitution du dossier, saisie sur la plateforme ADEME, validation des données, attestation de conformité. Pour les foncières multi-sites : processus industrialisé.
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Dossier de modulation Pour les bâtiments à trajectoire atypique : volume d'activité, coûts disproportionnés, contraintes architecturales ou patrimoniales. Dossier technique argumenté à déposer avant le 30 septembre 2027.
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Maîtrise d'œuvre travaux Conception des actions retenues : rénovation de l'enveloppe, remplacement des équipements CVC, pilotage GTB, autoconsommation. Phases ESQ à DOE.
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Supervision GTB et pilotage Conformité décret BACS (seuil 70 kW au 1er janvier 2030, reporté de 2027 par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025), paramétrage GTB classe B ou A, supervision multi-sites, alerte dérive, tableaux de bord mensuels.
Diagnostic, schéma directeur, maîtrise d'œuvre et supervision GTB sont portés par ARKEMEP ; la déclaration OPERAT et le dossier de modulation par ARKENOR.
Échéance OPERAT
30 septembre 2026, déclaration OPERAT des consommations 2025.
Tous les bâtiments tertiaires assujettis doivent déclarer avant le 30 septembre de chaque année leurs consommations d'énergie finale de l'année précédente sur la plateforme OPERAT opérée par l'ADEME. L'absence de déclaration expose à une mise en demeure puis à la publication sur un site gouvernemental de la liste des défaillants. Au-delà, une amende administrative de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) peut être prononcée.
Périmètre d'assujettissement
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant à titre exclusif ou principal des activités tertiaires, publiques ou privées, dès lors que la surface plancher cumulée dédiée à ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m² (article R.131-39 du CCH).
Le seuil de 1 000 m² s'apprécie à l'échelle du bâtiment, de la partie de bâtiment (fraction à usage tertiaire dans un immeuble mixte) ou de l'ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou dans un même site. Un ensemble de petits bâtiments isolés mais sur un même campus peut être assujetti par cumul.
Secteurs tertiaires typiquement assujettis :
- Bureaux et services publics, sièges d'entreprises, administrations, services déconcentrés, mairies
- Enseignement, écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation
- Santé, hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres médico-sociaux
- Commerce et distribution, centres commerciaux, magasins, retail parks
- Hôtellerie et restauration, hôtels, résidences de tourisme, restaurants
- Culture, spectacle, loisirs, médiathèques, musées, salles de spectacle, équipements sportifs, piscines
- Logistique et data centers, entrepôts, plateformes logistiques, centres de données
- Aérogares et infrastructures de transport
- Justice et établissements pénitentiaires
Exclusions : constructions provisoires, lieux de culte, activités opérationnelles à vocation de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire (article R.131-40 du CCH).
Objectifs chiffrés
Trois jalons de réduction : 2030, 2040, 2050.
| Jalon | Objectif | Précision |
|---|---|---|
| En 2030 | -40 % | Par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, ou par atteinte d'une valeur absolue par typologie (Vtert). |
| En 2040 | -50 % | Jalon intermédiaire, la trajectoire est contrôlée année après année via OPERAT. |
| En 2050 | -60 % | Objectif final aligné sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). |
Deux méthodes d'atteinte au choix
Méthode valeur relative (Crelat). Réduction en pourcentage par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti entre 2010 et 2019. Cette année doit être documentée par des factures énergétiques fiables. Convient aux bâtiments dont la consommation de référence est élevée.
Méthode valeur absolue (Cabs, « Vtert »). Atteinte d'une valeur absolue par typologie de bâtiment, fixée par arrêté (arrêté du 24 novembre 2020 pour 2030, arrêté du 13 avril 2022 et arrêté du 15 décembre 2023 pour 2040). Convient aux bâtiments déjà performants ou récents.
Le choix entre les 2 méthodes est libre et peut être révisé. Il s'opère année par année sur la plateforme OPERAT.
Cadre réglementaire
Les textes à connaître.
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 175 : base législative du dispositif.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » ou « décret éco-énergie tertiaire » : définit le périmètre, la trajectoire et les obligations de déclaration.
- Articles R.131-38 à R.131-50 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), codification des obligations.
- Arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode » : modalités d'application, définitions (énergie finale, intensité d'usage, DJU), contenu du dossier technique de modulation.
- Arrêté du 24 novembre 2020, fixe les valeurs absolues de consommation par typologie pour le jalon 2030 (Vtert).
- Arrêté du 13 avril 2022, ajustements des valeurs Vtert 2030 et premières valeurs 2040.
- Arrêté du 15 décembre 2023, complète les valeurs absolues 2040 et enrichit la nomenclature des typologies.
- Plateforme OPERAT, Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, opérée par l'ADEME : plateforme officielle de déclaration annuelle.
Le cadre est stable depuis 2023. Les évolutions 2026 concernent principalement l'instruction des premiers dossiers de modulation et l'extension du dispositif aux typologies RE2020 tertiaire nouvellement assujetties (arrêté du 9 mars 2026).
Repères chiffrés décret tertiaire
Les seuils à mémoriser.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Seuil d'assujettissement | ≥ 1 000 m² | Article R.131-39 CCH, surface plancher tertiaire cumulée |
| Objectif en 2030 | -40 % | Décret n° 2019-771, vs année de référence 2010-2019 |
| Échéance OPERAT annuelle | 30 sept. | Déclaration consommations N-1, arrêté 10 avril 2020 |
| Amende personne morale | 7 500 € | Sanction post mise en demeure + name and shame |
Agir sans travaux
Le rétro-commissionnement, le moyen que le décret rend valorisable.
Le décret tertiaire impose une obligation de résultat et laisse le choix des moyens. 2 dispositions du code de la construction et de l'habitation fournissent l'accroche directe : celle qui vise les dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements, et celle qui vise les modalités d'exploitation.
Ce sont exactement les moyens du rétro-commissionnement : remettre les installations existantes au niveau qu'elles étaient censées tenir, en agissant d'abord sur les réglages, les programmations horaires et les dérogations restées en place sur la gestion technique. Avantage sur les travaux : l'effet se produit dans l'année, sans investissement lourd ni interruption d'usage.
Deuxième raison de commencer par là : une campagne sérieuse débute par la fiabilisation du comptage. Sans points de mesure correctement affectés et relevés, la trajectoire déclarée dans OPERAT ne repose sur rien de mesuré.
À noter enfin, sur le parc équipé d'une gestion technique : l'inspection périodique prévue par le décret BACS exige l'examen de l'analyse fonctionnelle et l'évaluation du caractère adapté du paramétrage à l'usage. C'est un rétro-commissionnement obligatoire qui ne dit pas son nom, et le dispositif réglementaire français le plus proche de la démarche.
Données réglementaires
Objectifs de réduction des consommations d'énergie finale.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Seuil d'assujettissement | Bâtiment ou site à usage tertiaire ≥ 1 000 m² |
| Objectif 2030 | -40 % (vs année de référence 2010-2019) |
| Objectif 2040 | -50 % |
| Objectif 2050 | -60 % |
| Alternative | Seuil en valeur absolue par typologie d'activité |
| Déclaration OPERAT | Annuelle, avant le 30 septembre (année N-1) |
| Sanctions | Name and shame + amende jusqu'à 1 500 € (personne physique) / 7 500 € (personne morale) par bâtiment |
Source : loi ELAN 2018 ; décret n°2019-771 du 23/07/2019 (Éco Énergie Tertiaire) ; plateforme OPERAT (ADEME).
FAQ décret tertiaire
Questions fréquentes sur l'éco-énergie tertiaire.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant à titre exclusif ou principal des activités tertiaires (publiques ou privées) dont la surface plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² (article R.131-39 du Code de la construction et de l'habitation). Sont assujettis : bureaux, commerces, entrepôts, enseignement, santé, hôtellerie, culture, sport, aérogares. Les constructions provisoires, lieux de culte et locaux de défense en sont exclus.
Quelles sont les échéances 2026 pour le décret tertiaire ?
L'échéance structurante de 2026 est la déclaration OPERAT annuelle : les consommations d'énergie finale de l'année 2025 doivent être transmises à l'ADEME sur la plateforme operat.ademe.fr avant le 30 septembre 2026. C'est une obligation annuelle qui ne doit pas être confondue avec les jalons 2030/2040/2050 de réduction.
Comment choisir entre méthode valeur relative et valeur absolue ?
La méthode valeur relative (Crelat) consiste à réduire en pourcentage par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Elle convient aux bâtiments énergivores dont la référence est élevée. La méthode valeur absolue (Cabs, dite « Vtert ») impose d'atteindre une consommation en kWh/m²/an fixée par typologie d'activité (arrêtés du 24 novembre 2020, 13 avril 2022, 15 décembre 2023). Elle convient aux bâtiments récents ou déjà performants. Le choix est libre et révisable chaque année sur OPERAT.
Qu'est-ce que la modulation du décret tertiaire ?
La modulation permet d'ajuster la trajectoire -40 %/-50 %/-60 % lorsque l'atteinte est impossible ou disproportionnée. 3 motifs acceptés par l'article R.131-41 du CCH : changement de volume d'activité, coûts des actions manifestement disproportionnés au regard des avantages attendus, contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Un dossier technique argumenté doit être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour le premier jalon.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou non-atteinte des objectifs ?
En cas d'absence de déclaration OPERAT ou de non-atteinte des objectifs : mise en demeure avec un délai de 3 à 6 mois, puis publication du nom de l'assujetti défaillant sur un site gouvernemental (pratique dite de « name and shame »). Une amende administrative peut ensuite être prononcée : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Les sanctions restent limitées en montant mais la publication publique affecte la réputation et peut conditionner l'accès à certains financements ESG.
Qu'est-ce que le décret BACS et quel lien avec le décret tertiaire ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems, décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020) impose l'installation d'un système de gestion technique (GTB) dans les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale des systèmes de CVC atteint 70 kW, seuil abaissé par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023. L'échéance de mise en conformité de ces bâtiments, initialement fixée au 1er janvier 2027, est reportée au 1er janvier 2030 par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025. Les bâtiments dont la puissance atteint 290 kW étaient, eux, déjà concernés au 1er janvier 2025. La GTB est l'outil opérationnel qui permet d'atteindre les objectifs du décret tertiaire, les 2 dispositifs se complètent.
Les locataires ou les propriétaires sont-ils responsables ?
Les deux. Le décret tertiaire crée une obligation partagée : le propriétaire et le preneur à bail sont solidairement responsables de la déclaration OPERAT et de l'atteinte des objectifs. Les baux récents (baux verts, annexe environnementale obligatoire) organisent la répartition. En pratique, le propriétaire porte l'enveloppe et les équipements lourds, le preneur porte les usages. L'AMO NORMAXIS structure le dialogue entre parties et documente la répartition.
Les bâtiments RE2020 tertiaires neufs 2026 sont-ils assujettis ?
Oui. Le décret tertiaire s'applique à tout bâtiment tertiaire ≥ 1 000 m² quel que soit son millésime. Un bâtiment neuf RE2020 (13 typologies élargies depuis le 1er mai 2026 par décret 2026-16) déclare dès sa première année d'exploitation complète. Pour ces bâtiments récents, la méthode valeur absolue est généralement plus adaptée, la performance de conception étant déjà proche des Vtert.
Votre prochaine opération
Faisons le point sur votre conformité au décret tertiaire.
Déclaration OPERAT, schéma directeur énergie, dossier de modulation : un ingénieur nommé vous rappelle.
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