Décret tertiaire
Obligation de réduction des consommations des bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m²

Le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant à titre exclusif ou principal des activités tertiaires, publiques ou privées, dès lors que la surface plancher cumulée dédiée à ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m² (article R.131-39 du CCH).

Le seuil de 1 000 m² s'apprécie à l'échelle du bâtiment, de la partie de bâtiment (fraction à usage tertiaire dans un immeuble mixte) ou de l'ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou dans un même site. Un ensemble de petits bâtiments isolés mais sur un même campus peut être assujetti par cumul.

Secteurs tertiaires typiquement assujettis :

• Bureaux et services publics, sièges d'entreprises, administrations, services déconcentrés, mairies
• Enseignement, écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation
• Santé, hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres médico-sociaux
• Commerce et distribution, centres commerciaux, magasins, retail parks
• Hôtellerie et restauration, hôtels, résidences de tourisme, restaurants
• Culture, spectacle, loisirs, médiathèques, musées, salles de spectacle, équipements sportifs, piscines
• Logistique et data centers, entrepôts, plateformes logistiques, centres de données
• Aérogares et infrastructures de transport
• Justice et établissements pénitentiaires

Exclusions : constructions provisoires, lieux de culte, activités opérationnelles à vocation de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire (article R.131-40 du CCH).

• Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 175 : base législative du dispositif.
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » ou « décret éco-énergie tertiaire » : définit le périmètre, la trajectoire et les obligations de déclaration.
• Articles R.131-38 à R.131-50 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), codification des obligations.
• Arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode » : modalités d'application, définitions (énergie finale, intensité d'usage, DJU), contenu du dossier technique de modulation.
• Arrêté du 24 novembre 2020, fixe les valeurs absolues de consommation par typologie pour le jalon 2030 (Vtert).
• Arrêté du 13 avril 2022, ajustements des valeurs Vtert 2030 et premières valeurs 2040.
• Arrêté du 15 décembre 2023, complète les valeurs absolues 2040 et enrichit la nomenclature des typologies.
• Plateforme OPERAT, Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, opérée par l'ADEME : plateforme officielle de déclaration annuelle.

Le cadre est stable depuis 2023. Les évolutions 2026 concernent principalement l'instruction des premiers dossiers de modulation et l'extension du dispositif aux typologies RE2020 tertiaire nouvellement assujetties (arrêté du 9 mars 2026).

Le décret tertiaire impose une obligation de résultat et laisse le choix des moyens. Deux dispositions du code de la construction et de l'habitation fournissent l'accroche directe : celle qui vise les dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements, et celle qui vise les modalités d'exploitation.

Ce sont exactement les leviers du rétro-commissionnement : remettre les installations existantes au niveau qu'elles étaient censées tenir, en agissant d'abord sur les réglages, les programmations horaires et les dérogations restées en place sur la gestion technique. Avantage décisif sur les travaux : l'effet se produit dans l'année, sans investissement lourd ni interruption d'usage.

Deuxième raison de commencer par là : une campagne sérieuse débute par la fiabilisation du comptage. Sans points de mesure correctement affectés et relevés, la trajectoire déclarée dans OPERAT ne repose sur rien de démontrable.

À noter enfin, sur le parc équipé d'une gestion technique : l'inspection périodique prévue par le décret BACS exige l'examen de l'analyse fonctionnelle et l'évaluation du caractère adapté du paramétrage à l'usage. C'est un rétro-commissionnement obligatoire qui ne dit pas son nom — et le levier réglementaire français le plus proche de la démarche.