Audit énergétique DDADUE 2026 : seuil 2,75 GWh/an

Premier audit exigible depuis le 11 octobre 2026

Le critère de taille a disparu. Seule compte désormais la consommation.

Depuis le 1er octobre 2025, l'audit énergétique obligatoire ne dépend plus de l'effectif ni du chiffre d'affaires. Le seul critère est la consommation : toute personne morale dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh est assujettie (article L.233-1 du code de l'énergie, loi n° 2025-391 du 30 avril 2025). Le calcul se fait au niveau du SIREN, tous vecteurs confondus : bâtiments, procédés industriels et flottes de véhicules.

L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a réécrit les articles L.233-1 à L.233-3 du code de l'énergie, en vigueur au 1er octobre 2025. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 et l'arrêté du 10 juillet 2025 en fixent les modalités. L'ancien double seuil (effectif supérieur à 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€) n'existe plus : est assujettie toute personne morale dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, calculée sur les 3 années civiles précédentes (article R.233-1).

C'est un changement de nature, pas un ajustement de barème. Un transporteur, un logisticien, une clinique, une coopérative agroalimentaire ou un industriel de taille moyenne peuvent être assujettis sans jamais s'être considérés comme un sujet immobilier ou énergétique. Le calcul se fait au niveau du SIREN et tous vecteurs confondus : ce ne sont pas les seuls bâtiments qui comptent, mais aussi les procédés industriels et les carburants des flottes de véhicules.

2,75 GWh seuil d'assujettissement : moyenne des 3 années civiles précédentes, au niveau du SIREN (article L.233-1)
11/10/2026 premier audit exigible, puis tous les 4 ans (article L.233-1)
80 % couverture minimale de la consommation d'énergie finale (arrêté du 10 juillet 2025)
2 % amende maximale, en part du chiffre d'affaires hors taxes ; 4 % en cas de nouveau manquement (article L.233-4)

Les seuils à mémoriser. Code de l'énergie, articles L.233-1 et L.233-4 ; arrêté du 10 juillet 2025.

Nos missions

Comment NORMAXIS intervient.

Étude énergétique préparatoire, bâtiments (NF EN 16247-2) ARKEMEP. Reconstitution des données, analyse des consommations bâtiments tertiaires et industriels. La production du rapport réglementaire opposable relève d'un auditeur qualifié. Enveloppe, CVC, éclairage, pilotage, production chaud/froid, auxiliaires.
Étude énergétique préparatoire, procédés (NF EN 16247-3) ARKEMEP. Étude préparatoire des sites industriels : air comprimé, vapeur, froid industriel, fours, séchoirs, pompes et réseaux fluides. Le rapport réglementaire opposable relève d'un auditeur qualifié.
Étude énergétique préparatoire, transport (NF EN 16247-4) ARKEMEP. Étude préparatoire des flottes de véhicules et de la logistique associée : consommations carburants, optimisation des tournées, trajectoire de décarbonation. Le rapport réglementaire opposable relève d'un auditeur qualifié.
Plan d'actions et mobilisation CEE ARKEMEP. Chiffrage CAPEX/OPEX, fiches standardisées de Certificats d'économies d'énergie, arbitrage ROI, intégration dans le plan d'investissement pluriannuel.
Dépôt AIDER et suivi pluriannuel ARKENOR. Saisie sur la plateforme AIDER, attestation de conformité, suivi de la mise en œuvre du plan d'actions, préparation de l'audit suivant (cycle 4 ans).

Notre rôle. Nos études énergétiques sont des prestations contractuelles d'ingénierie. Elles ne constituent pas l'audit énergétique réglementaire prévu à l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, ni l'audit énergétique obligatoire prévu à l'article L.233-1 du code de l'énergie, qui requièrent des certifications ou qualifications spécifiques (OPQIBI, RGE), non détenues. La production du rapport réglementaire opposable est assurée par un auditeur qualifié.

En bref

Seuils, échéances et dépôt du rapport.

Est assujettie toute personne morale dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, calculée au niveau du SIREN et tous vecteurs confondus (bâtiments, procédés, véhicules). Ni l'effectif ni le chiffre d'affaires n'entrent plus en compte depuis le 1er octobre 2025 (article L.233-1 du code de l'énergie). Premier audit exigible depuis le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans, selon la norme NF EN 16247-1:2022, sur au moins 80 % de la consommation. Un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvrant le périmètre en exempte (article D.233-4).

Seuil d'assujettissement : 2,75 GWh/an d'énergie finale, moyenne des 3 années civiles précédentes, au niveau du SIREN.
Premier audit : exigible depuis le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans.
Second seuil : 23,6 GWh/an, système de management de l'énergie certifié au 11 octobre 2027.

Le rapport se dépose sur la plateforme AIDER de l'ADEME, et les données sont transmises dans les 2 mois suivant la réalisation de l'audit ou la certification (article L.233-1). La déclaration de consommation annuelle est due dès que celle-ci dépasse 2,75 GWh (article L.233-2).

Périmètre d'assujettissement

Qui doit réaliser un audit DDADUE ?

Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation s'applique à toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'aux personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.612-1 du code de commerce, dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh (article L.233-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025).

Deux précisions qui décident de l'assujettissement plus souvent que le seuil lui-même :

La moyenne porte sur les 3 années civiles précédentes (article R.233-1). Une année exceptionnelle ne fait donc ni entrer ni sortir du dispositif à elle seule.
Le calcul se fait au niveau du SIREN, et non établissement par établissement. Une entreprise multi-sites additionne ses consommations, ce qui fait franchir le seuil à des structures dont aucun site pris isolément n'en approche.

L'ancien double seuil (effectif supérieur à 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ avec bilan supérieur à 43 M€), hérité de la directive 2012/27/UE, a disparu. Une entreprise de 30 personnes exploitant une flotte de poids lourds ou une ligne de production peut donc être assujettie, là où un siège tertiaire de 200 personnes ne le sera pas.

Périmètre de l'audit

L'audit couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise identifiée par son SIREN (arrêté du 10 juillet 2025 ; article D.233-3 du code de l'énergie).
Il porte sur tous les vecteurs énergétiques : électricité, gaz, réseaux de chaleur, carburants, biomasse, fioul, GPL.
Il distingue les usages bâtiments (NF EN 16247-2:2022), procédés (NF EN 16247-3:2022) et transport (NF EN 16247-4:2022), sur la base méthodologique de la NF EN 16247-1:2022.
Il se conclut par un plan d'actions. Les mesures dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans doivent être justifiées si elles ne sont pas mises en œuvre (article L.233-1).

Au-delà de 23,6 GWh par an, l'audit ne suffit plus : un système de management de l'énergie certifié est exigé, avec une échéance au 11 octobre 2027 (article L.233-1).

Exemption par le système de management de l'énergie

Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié (NF EN ISO 50001:2018/Amd.1:2024), l'entreprise est exemptée de l'obligation d'audit (article D.233-4 du code de l'énergie). L'article D.233-5 prévoit d'autres cas d'exemption, notamment un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme, ou un contrat de performance énergétique.

Sanctions

En cas de manquement, l'autorité administrative met d'abord en demeure de se conformer dans un délai qu'elle fixe. À défaut, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (article L.233-4 du code de l'énergie).

Cadre réglementaire

Les textes à connaître.

Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023, refonte de la directive efficacité énergétique (EED). Sa transposition est faite : elle est à l'origine du régime décrit ici.
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 : réécriture des articles L.233-1 à L.233-3 du code de l'énergie. C'est le texte fondateur du régime en vigueur, applicable au 1er octobre 2025.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, transposition de la directive (UE) 2023/1791 : modifie les articles R.233-1 à D.233-7 du code de l'énergie (périmètre, exemptions, modalités). En vigueur au 1er janvier 2026.
Arrêté du 10 juillet 2025, modalités de réalisation de l'audit et reconnaissance de la compétence des auditeurs. Il remplace l'arrêté du 24 novembre 2014.
Articles L.233-1 à L.233-4 et R.233-1 à D.233-16 du code de l'énergie : seuils, périmètre, plan d'actions, exemptions, contrôles et sanctions.
Norme NF EN 16247:2022, méthode de l'audit énergétique : exigences générales (-1), bâtiments (-2), procédés (-3), transport (-4).
Norme NF EN ISO 50001:2018/Amd.1:2024, système de management de l'énergie, support de l'exemption de l'article D.233-4.
Plateforme AIDER, ADEME, portail officiel de dépôt du rapport d'audit (aider.ademe.fr).

Textes abrogés ou dépassés, mentionnés parce qu'ils circulent encore dans les documentations et les mémoires : la directive 2012/27/UE (remplacée par la refonte de 2023), la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Un audit fondé sur ces textes ne répond pas au régime applicable depuis le 1er octobre 2025.

Contenu de l'audit

Ce que produit un audit NF EN 16247 complet.

La norme NF EN 16247:2022 structure l'audit en 6 phases. Le livrable final est un rapport d'audit et un plan d'actions chiffré, exploitable pour décider des investissements énergétiques et alimenter un éventuel système de management ISO 50001.

1. Contact préliminaire et cadrage

Définition du périmètre audité, identification des sites et activités couverts, sélection des vecteurs énergétiques et des usages dominants, critères de performance cibles, calendrier et livrables attendus.

2. Réunion de démarrage et collecte des données

Recueil des factures énergétiques des 3 derniers exercices, plans et schémas techniques, inventaires équipements, données de production, horaires d'exploitation, procédures d'usage. Cartographie des comptages existants.

3. Visite de site et mesures

Observation terrain, relevés instrumentés (analyseurs de réseau, débitmètres, wattmètres), contrôle des consignes GTB et des régulations, vérification des taux de charge et rendements, entretiens avec les exploitants.

4. Analyse et modélisation

Calcul des indicateurs de performance énergétique (IPE) par usage, benchmarking sectoriel, identification des écarts, modélisation des scénarios d'amélioration, évaluation des gains énergétiques attendus et des temps de retour.

5. Rapport d'audit et plan d'actions

Rapport structuré conforme à la NF EN 16247 : synthèse de direction, cartographie énergétique, plan d'actions priorisé (gains, CAPEX, OPEX, temps de retour, CEE mobilisables), recommandations pour le suivi et la pérennisation.

6. Dépôt AIDER ADEME et restitution

Saisie structurée du rapport et du plan d'actions sur la plateforme AIDER de l'ADEME, validation de la conformité au format attendu, attestation de dépôt, restitution orale aux équipes dirigeantes et opérationnelles.

Dispositifs liés à l'audit DDADUE

Les obligations voisines à articuler.

Décret tertiaire, déclaration OPERAT (ARKEMEP). Pour les bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² : les actions identifiées par l'audit DDADUE alimentent la trajectoire -40 %/-50 %/-60 %.
Études fluides : CVC, plomberie, électricité (ARKEMEP). Mise en œuvre des actions issues de l'audit : optimisation CVC, pilotage GTB, remplacement équipements.

Repères

Audit énergétique réglementaire et SMÉ : seuils et échéances.

Paramètre	Valeur
Seuil audit énergétique	≥ 2,75 GWh/an (moyenne 3 ans, périmètre SIREN, tous secteurs)
Premier audit	Exigible depuis le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans
Couverture minimale	≥ 80 % de la consommation d'énergie finale
Seuil SMÉ obligatoire	≥ 23,6 GWh/an
Certification ISO 50001	Avant le 11 octobre 2027
Exemption d'audit	SMÉ certifié ISO 50001 couvrant ≥ 80 %

Sources : directive (UE) 2023/1791 ; loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 ; arrêté du 10 juillet 2025 (NF EN 16247:2022).

FAQ audit énergétique DDADUE

Questions fréquentes.

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2025, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh, calculée sur les 3 années civiles précédentes (article L.233-1 du code de l'énergie, loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; article R.233-1). Le critère d'effectif et de chiffre d'affaires a disparu : ni 250 salariés ni 50 M€ de chiffre d'affaires n'entrent plus en ligne de compte. Le calcul se fait au niveau du SIREN, tous vecteurs confondus.

Pourquoi une entreprise qui n'est pas un gros consommateur peut-elle être assujettie ?

Parce que le calcul additionne tous les vecteurs énergétiques au niveau du SIREN : électricité et gaz des bâtiments, mais aussi procédés industriels et carburants des flottes de véhicules. Une entreprise dont aucun site pris isolément n'approche le seuil peut donc le franchir par cumul. Les assujettis de 2026 comptent ainsi des transporteurs, des logisticiens, des cliniques et des coopératives agroalimentaires, qui ne se pensaient pas comme un sujet énergétique.

Quelle est l'échéance et à quelle fréquence l'audit se renouvelle-t-il ?

Le premier audit des personnes morales nouvellement assujetties devait être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026 ; il est exigible depuis cette date, puis tous les 4 ans (article L.233-1). Au-delà de 23,6 GWh par an, l'audit ne suffit pas : un système de management de l'énergie certifié est exigé, avec une échéance au 11 octobre 2027. Les données sont transmises dans les 2 mois suivant la réalisation de l'audit ou la certification.

Que doit contenir le rapport d'audit énergétique ?

Le rapport suit la norme NF EN 16247-1:2022 et couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise identifiée par son SIREN (arrêté du 10 juillet 2025 ; article D.233-3). Il comprend une synthèse de direction, la cartographie énergétique par vecteur et par usage, les indicateurs de performance énergétique, et un plan d'actions priorisé avec gains attendus, investissement, temps de retour et CEE mobilisables. Les mesures dont le temps de retour est inférieur à 5 ans doivent être justifiées si elles ne sont pas mises en œuvre (article L.233-1). Le rapport est déposé sur la plateforme AIDER de l'ADEME.

Quelles qualifications l'auditeur doit-il posséder ?

La reconnaissance de la compétence des auditeurs est fixée par l'arrêté du 10 juillet 2025, qui a remplacé l'arrêté du 24 novembre 2014. Les qualifications OPQIBI 18.01 (bâtiments), 18.02 (procédés industriels) et 18.03 (transport) restent les références usuelles du marché, et le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintient à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés. NORMAXIS ne détient aucune de ces qualifications : la production du rapport réglementaire opposable relève d'un auditeur qualifié, NORMAXIS réalisant l'étude énergétique préparatoire.

Un système de management de l'énergie certifié dispense-t-il de l'audit ?

Oui. Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié NF EN ISO 50001:2018/Amd.1:2024, l'entreprise est exemptée de l'obligation d'audit (article D.233-4 du code de l'énergie). L'article D.233-5 prévoit d'autres cas d'exemption, notamment un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme, ou un contrat de performance énergétique. En cas de périmètre partiel, la partie non couverte reste soumise à l'audit.

Quelles sanctions en cas de non-réalisation de l'audit ?

L'autorité administrative met d'abord en demeure de se conformer dans un délai qu'elle fixe. À défaut, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (article L.233-4 du code de l'énergie). Le montant tient compte de la gravité du manquement, de sa durée et des avantages qui en ont été tirés. Les faits remontant à plus de 4 ans ne peuvent plus être poursuivis si aucun acte n'a été fait pour les constater ou les sanctionner.

Quel est le lien entre cet audit et le décret tertiaire ?

Les 2 dispositifs se complètent mais ne se confondent pas. L'audit de l'article L.233-1 cible la personne morale, au niveau du SIREN et tous vecteurs confondus ; le décret tertiaire cible le bâtiment, à partir de 1 000 m² de surface de plancher. Un même groupe peut relever des deux : l'audit alimente alors directement les actions déclarées sur OPERAT pour la trajectoire du décret tertiaire. NORMAXIS articule les 2 démarches pour éviter les doublons de collecte.

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