Plan pluriannuel de travaux (PPPT)
Projeter et chiffrer les travaux d'une copropriété sur dix ans, par un intervenant indépendant
Le plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans (loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 171 ; article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Il projette sur dix ans les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la sécurité des occupants et à l'amélioration de sa performance énergétique, avec un échéancier et un budget prévisionnel. ARKENOR le réalise en tant qu'intervenant qualifié au sens du décret n°2022-663, indépendant du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises de travaux.
En bref
Quelles copropriétés doivent réaliser un PPPT ?
Toutes les copropriétés à usage partiel ou total d'habitation de plus de 15 ans. L'obligation s'applique par vagues selon la taille : plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023, de 51 à 200 lots depuis le 1er janvier 2024, 50 lots et moins depuis le 1er janvier 2025. Le PPPT projette les travaux sur 10 ans et se réactualise tous les 10 ans.
Notre indépendance. Le décret n°2022-663 du 25 avril 2022 impose à l'intervenant qui réalise un PPPT une attestation sur l'honneur d'impartialité et d'indépendance. ARKENOR ne perçoit aucune rétribution du syndic, des fournisseurs d'énergie ou des entreprises de travaux, et ses préconisations ne sont liées à la vente d'aucun équipement ni marché de travaux. Le PPPT recense et analyse les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité, DPE) sans les réaliser lui-même, et ne constitue ni un audit énergétique réglementaire ni un contrôle technique agréé.
Calendrier d'entrée en vigueur
Une obligation par vagues, selon le nombre de lots.
Issu de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 171), le PPPT est codifié à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il concerne les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation de plus de quinze ans. Son entrée en vigueur s'est échelonnée selon la taille de la copropriété.
Plus de 200 lots
Depuis le 1er janvier 2023
De 51 à 200 lots
Depuis le 1er janvier 2024
50 lots et moins
Depuis le 1er janvier 2025
Le PPPT est soumis au vote de l'assemblée générale, qui décide de l'échéancier de sa mise en œuvre. Il se réactualise au moins tous les dix ans et alimente le fonds de travaux obligatoire (article 14-2 II de la loi de 1965).
Contenu de la mission
Ce que produit un PPPT complet.
Le PPPT articule un diagnostic technique du bâti et une programmation financière. Le livrable est un rapport hiérarchisant les travaux sur dix ans, avec une estimation de leur coût et une proposition d'échéancier, exploitable directement en assemblée générale.
-
1
Analyse de l'état apparent
Examen de l'état apparent des parties communes et des équipements communs (structure, clos et couvert, réseaux, chaufferie, ascenseurs, VMC). L'inspection des toitures et façades difficiles d'accès est réalisée par drone (télépilote DGAC), sans échafaudage.
-
2
Situation au regard des obligations
État de la copropriété au regard de ses obligations légales et réglementaires portant sur les parties communes. Le PPPT recense et analyse les diagnostics existants (DPE collectif, amiante, plomb, gaz, électricité) ; il ne les réalise pas.
-
3
Analyse énergétique
Analyse des possibilités d'amélioration de la performance énergétique et environnementale de l'immeuble, en cohérence avec le DPE collectif. La simulation thermique dynamique fiabilise le chiffrage des scénarios de rénovation, là où le DPE (méthode 3CL) se limite à un classement.
-
4
Programmation des travaux sur 10 ans
Liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la sécurité des occupants, à la préservation de la santé et à l'amélioration énergétique, hiérarchisés par priorité et échelonnés sur dix ans.
-
5
Estimation et échéancier
Estimation du coût des travaux et proposition d'un échéancier. Le PPPT identifie et chiffre les travaux, y compris ceux susceptibles d'ouvrir droit à des aides ; le montage des dossiers de subvention relève d'un intervenant agréé, distinct de notre mission.
Diagnostic technique global
DTG : le diagnostic préalable proche du PPPT.
Le diagnostic technique global (DTG, articles L.731-1 et suivants du CCH) est obligatoire lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans, et peut être exigé par l'autorité administrative en cas de désordres. Son périmètre recoupe largement celui du PPPT : analyse de l'état apparent des parties communes et équipements, situation au regard des obligations, analyse des améliorations possibles, évaluation sommaire du coût des travaux sur dix ans.
Compte tenu de ce recoupement, nous traitons le DTG dans la même mission d'expertise du bâti que le PPPT, sans double travail ni double facturation. Lorsqu'une copropriété doit produire les deux, le DTG initial sert de socle au premier PPPT.
Notre approche
Trois différences qui sécurisent le vote en AG.
Toitures inspectées par drone
Les couvertures pentues sont habituellement exclues des relevés faute d'accès sécurisé. Le drone (télépilote DGAC) les documente, intégrant l'état réel des toitures au chiffrage du plan de travaux.
Acoustique traitée en interne
Un plan de travaux touche chaufferie, VMC et ascenseurs. L'acoustique, souvent exclue des prestations de PPPT, est ici traitée en interne (sonomètre classe 1, NF EN ISO 16283).
Simulation thermique dynamique
Le DPE (méthode 3CL) classe mais ne prescrit pas. La STD fiabilise le chiffrage des scénarios de rénovation et sécurise le vote de travaux souvent lourds pour la copropriété.
Repères PPPT
Les chiffres à mémoriser.
15 ans
Ancienneté déclenchant l'obligation
Copropriétés d'habitation, article 14-2 loi 1965
10 ans
Horizon de projection
Réactualisation au moins décennale
2023-2025
Entrée en vigueur par vagues
200+ lots, 51-200 lots, puis 50 lots et moins
Décret 2022-663
Compétence et indépendance
Attestation d'impartialité obligatoire
FAQ plan pluriannuel de travaux
Questions fréquentes.
Pour approfondir
Les pages connexes.
NORMAXIS
Syndic de copropriété
Le hub des obligations et projets techniques d'un portefeuille de copropriétés.
Découvrir
Mesures et diagnostics
DPE collectif, acoustique, ventilation, infiltrométrie, inspection par drone.
Découvrir
Ingénierie fluides et chaufferie
Remplacement de chaufferie, équilibrage, individualisation des frais de chauffage.
Découvrir
Élaborer le PPPT de votre copropriété ?
Diagnostic du bâti (inspection drone incluse), analyse énergétique, programmation des travaux sur dix ans et estimation chiffrée, par un intervenant indépendant au sens du décret n°2022-663.
Sans engagement · Réponse sous 48 h ouvrées · Données confidentielles
| Obligation | Seuil / périmètre | Échéance | Texte | Compétence requise |
|---|---|---|---|---|
| PPPT - plan pluriannuel de travaux | Copropriétés d'habitation de plus de 15 ans, plan sur 10 ans | Plus de 200 lots : 01/01/2023 · 51 à 200 lots : 01/01/2024 · 50 lots et moins : 01/01/2025 | Loi n°2021-1104 art. 171 ; loi n°65-557 art. 14-2 | Intervenant qualifié au sens du décret n°2022-663 (diplôme bâtiment bac+3 ou équivalent, assurance, attestation d'indépendance) |
| DPE collectif | Toutes copropriétés à usage principal d'habitation | 01/01/2026 (DROM : 01/01/2028) | Article L.126-26-1 du CCH | Diagnostiqueur certifié avec mention (méthode 3CL) |
| DTG - diagnostic technique global | Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, ou demande de l'autorité administrative | À l'événement déclencheur | Article L.731-1 du CCH | Intervenant compétent en technique du bâtiment |
| Individualisation des frais de chauffage | Chauffage collectif, consommation supérieure à 80 kWh/m²/an | Télérelève obligatoire au 01/01/2027 | Articles R.241-7 et suivants du Code de l'énergie | Bureau d'études fluides (étude de faisabilité et équilibrage) |