Planifier, gérer le patrimoine public, rendre compte.

Les collectivités doivent anticiper deux échéances proches qui imposent la vérification indépendante des critères environnementaux dans leurs marchés et leur communication.

Article 35 de la loi Climat et Résilience, en vigueur depuis le 21 août 2026

Obligation d'intégrer au moins une clause environnementale vérifiable dans tous les marchés publics. S'applique à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes de droit public. Articles L. 2152-7 et suivants du Code de la commande publique pour l'intégration aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution.

La loi exige des critères objectifs et mesurables.

Directive (UE) 2024/825, allégations environnementales (mars 2027)

Directive européenne adoptée en mars 2024 encadrant les allégations environnementales des entreprises et acteurs publics. Transposition obligatoire par les États membres d'ici mars 2027. Toute allégation (bâtiment « durable », opération « biodiversité positive », appel d'offres « responsable »...) devra être substantiée par une vérification indépendante sous peine de retrait.

Le responsable de l'allégation est celui qui la formule, y compris la collectivité elle-même dans sa communication institutionnelle.

Les collectivités soumises à un SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables, obligation pour les acheteurs publics au-delà d'un seuil annuel d'achats) ont un intérêt direct à s'outiller dès maintenant : les critères biodiversité et carbone de l'article 35 alimentent directement les indicateurs SPASER.

Une collectivité qui découvre à la livraison que son groupe scolaire consomme le double du prévisionnel n'a, le plus souvent, aucun recours : les pièces de marché ne prévoyaient aucune mesure.

Le commissionnement se prescrit en amont, et il se rédige : c'est au dossier de consultation de décrire les essais attendus, les points de mesure et les documents à fournir. Sur le patrimoine existant, le rétro-commissionnement agit sur les réglages et la conduite, avec un effet dans l'année et sans investissement lourd, et l'ADEME porte une aide dédiée, pensée pour les collectivités.

Un soutien de l'ADEME pour l'ingénierie

L'ADEME porte un dispositif consacré aux missions de commissionnement conduites dans le cadre d'une rénovation énergétique globale : il prend en charge la moitié du coût de la mission, avec des dépenses plafonnées à 30 000 € pour un bâtiment et 60 000 € pour plusieurs, et il vise explicitement les collectivités et le tertiaire public. C'est l'un des rares soutiens qui porte sur de l'ingénierie plutôt que sur des travaux.

Une réserve, et elle est réelle : le dispositif est déployé région par région, et toutes ne l'ouvrent pas. Il est donc impossible de dire à une collectivité qu'elle y a droit sans avoir consulté le catalogue de sa direction régionale pour l'année en cours. Nous faisons cette vérification avant de bâtir un plan de financement, et nous le disons quand la réponse est non.

Le marché global de performance, et ce qu'il ne règle pas

Dans un marché global de performance, un CREM ou un marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance, le titulaire s'engage sur un résultat mesuré. C'est précisément la situation où la personne publique a besoin de vérifier ce que son cocontractant affirme, et elle ne peut pas le faire avec les moyens de ce dernier.

Le commissionnement change alors de destinataire : il cesse d'être un poste du marché de travaux pour devenir l'instrument du maître d'ouvrage, celui qui rend l'engagement de performance opposable au titulaire. Une collectivité qui signe un engagement sans se donner les moyens de le contrôler achète une promesse, pas une garantie. C'est aussi ce qui permet de tenir le langage du Cerema sur la performance de l'euro investi autrement que par déclaration.

Le sujet a sa page dédiée, commissionnement du patrimoine bâti public, qui détaille les dérives typiques des écoles, gymnases et piscines, les conditions du soutien de l'ADEME et sa réserve régionale, et les deux montages possibles sous commande publique. Sur le bâti scolaire en particulier, voir la rénovation du bâti scolaire : une école mal réglée est un problème de confort d'hiver signalé par les enseignants dans les 3 semaines.