Directive (UE) 2024/825
Directive UE 2024/825, allégations environnementales.
Applicable depuis le 27 septembre 2026 : toute affirmation environnementale doit être substantiée par une vérification indépendante. La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, dite « directive Greenwashing » ou « directive Green Claims », modifie les directives 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (droits des consommateurs) pour mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Elle impose que toute affirmation environnementale formulée par une entreprise, un promoteur, un communicant, un gestionnaire d'actifs ou un acteur public soit substantiée par une vérification indépendante. Les règles sont applicables à compter du 27 septembre 2026. Le délai de transposition, fixé au 27 mars 2026, est dépassé : la Commission européenne a mis la France en demeure en mai 2026. Le responsable de l'allégation est celui qui la formule, avec des conséquences directes en cas de non-conformité.
État du droit au 17 septembre 2026
Les règles s'appliquent depuis le 27 septembre 2026. La France n'a pas transposé.
Deux dates à ne pas confondre. Le délai de transposition expirait le 27 mars 2026 : il est dépassé, et la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer en mai 2026. Les règles sont applicables depuis le 27 septembre 2026, que la transposition soit intervenue ou non. Elle est attendue par une prochaine loi DDADUE.
Ce retard ne vaut pas répit. Le cadre anti-greenwashing français existe déjà et s'applique aujourd'hui : articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, sur lesquels la DGCCRF sanctionne sans attendre la directive. Une allégation environnementale non substantiée est donc attaquable dès maintenant, et le sera sur un fondement supplémentaire à compter du 27 septembre.
Cadre juridique
Ce que la directive change, concrètement.
Adoptée le 28 février 2024 et publiée au Journal Officiel de l'UE le 6 mars 2024, la directive 2024/825 s'inscrit dans le Pacte vert pour l'Europe. Elle modifie 2 directives existantes pour durcir l'encadrement des allégations environnementales formulées en B2C (consommateurs) et renforcer le cadre anti-greenwashing.
Trois principes opérationnels à retenir :
- Substantiation indépendante obligatoire, toute allégation environnementale (« construction durable », « bâtiment bas carbone », « opération biodiversité positive », « portefeuille décarboné », « produit éco-responsable »…) doit reposer sur une vérification externe attestée, pas sur une simple déclaration interne.
- Responsabilité du formulant, c'est l'acteur qui émet l'allégation qui en est juridiquement responsable. Pas le bureau d'études, pas l'AMO, pas le certificateur : le promoteur, la collectivité, le gestionnaire d'actifs, l'industriel qui signe la communication.
- Retrait immédiat en cas de non-conformité, sur notification de la DGCCRF, suite à révocation de certification, en cas de condamnation ou de révocation du référentiel, l'allégation doit être retirée dans un délai de 14 à 30 jours.
Les 3 niveaux de justification
Démarche · Évaluation mesurée · Certification indépendante.
Toutes les allégations environnementales ne se valent pas. La doctrine européenne distingue trois niveaux de justification, de plus en plus opposables face à l'auditeur, la DGCCRF ou un contentieux.
Niveau 1 : Démarche interne
Engagement documenté dans un reporting interne, politique RSE, communication institutionnelle. Faible opposabilité : la substantiation repose sur l'entreprise elle-même. Insuffisant pour la directive 2024/825 dans la plupart des cas.
Niveau 2 : Évaluation tierce mesurée
Audit, mesure ou inventaire réalisé par un intervenant compétent extérieur à l'entreprise, hors certification (ex : inventaires écologiques, mesures de réception, ACV). Opposabilité intermédiaire : méthode documentée, protocole publié, résultats traçables. Convient pour la plupart des allégations factuelles.
Niveau 3 : Certification indépendante
Certification délivrée par un organisme indépendant, dont l'indépendance, la compétence et la fiabilité sont elles-mêmes encadrées par une norme. Niveau d'opposabilité maximal. Quand un client vise une certification, ARKENOR mène l'AMO environnementale de l'opération jusqu'à son obtention.
Plus l'allégation est forte (« biodiversité positive », « neutralité carbone », « 100 % durable »), plus le niveau de justification exigé est élevé. La stratégie recommandée : utiliser le niveau 3 pour les allégations à fort enjeu commercial ou juridique, le niveau 2 pour les indicateurs ESG quantifiés, le niveau 1 pour les engagements stratégiques internes.
Qui est concerné
Tous les acteurs qui formulent des allégations environnementales.
Promoteurs et aménageurs
Toute mention « éco-quartier », « projet bas carbone », « opération en faveur de la biodiversité », « construction durable » dans la plaquette commerciale, le site web ou les annonces immobilières doit être substantiée.
Foncières et bailleurs
Toute communication sur un parc « vert », des actifs « décarbonés », des engagements biodiversité à l'échelle portefeuille doit reposer sur des données auditables. Articulation directe avec le reporting CSRD ESRS E1/E4.
Gestionnaires d'actifs
Un fonds article 8/9 SFDR, un produit « ISR », un portefeuille « net zéro » formulent des allégations environnementales. La directive 2024/825 renforce les exigences déjà issues de la doctrine AMF sur les allégations financières ESG.
Industriels et grande distribution
Labels maison, packaging « éco », engagements produit (« recyclable », « biodégradable », « origine durable »), bilan carbone entreprise publié. Tout passe par la substantiation indépendante.
Collectivités territoriales
La communication institutionnelle d'une commune ou d'un EPCI sur ses politiques « climat », « biodiversité », « zéro artificialisation nette » est soumise à la directive. Articulation avec Article 35 loi Climat & Résilience et SPASER.
Communicants et agences
Les agences qui produisent les supports (campagnes, sites web, plaquettes) n'émettent pas les allégations en leur nom, mais leur devoir de conseil s'étoffe. Vérifier que le client dispose de la substantiation est désormais une précaution essentielle.
L'approche NORMAXIS
Sécuriser vos allégations avant publication.
NORMAXIS intervient en amont, pendant et après la formulation des allégations :
- Audit pré-publication, relecture des supports de communication (plaquettes, site web, annonces, rapport annuel, RSE) pour identifier les allégations à risque et calibrer le niveau de justification requis.
- Substantiation technique, par la mesure et le relevé : inventaires écologiques et mesures de réception par ARKENOR, ACV carbone par ARKEMEP (niveau 2). Pour le niveau 3, ARKENOR mène l'AMO environnementale de l'opération jusqu'à l'obtention de la certification visée.
- Dossier de justification, constitution du corpus documentaire qui étaye chaque allégation : référentiel utilisé, données primaires archivées, méthode de calcul, rapports de mesure signés, références juridiques.
- Monitoring continu, veille sur les évolutions réglementaires (transposition nationale, décisions DGCCRF, jurisprudence) et revue périodique des allégations publiées.
- Gestion des contentieux, réponse aux mises en demeure DGCCRF, préparation des retraits d'allégation, rédaction d'allégations alternatives conformes.
Pour les entreprises soumises à la CSRD ou à l'article 29 LEC, les données produites par NORMAXIS servent à la fois le reporting obligatoire et la substantiation des allégations. Une seule démarche, 2 conformités.
Repères directive 2024/825
Les éléments structurants.
| Repère | Objet | Source |
|---|---|---|
| 28/02/2024 | Adoption directive | Parlement européen + Conseil UE |
| 27/09/2026 | Application des règles | Transposition due le 27 mars 2026, dépassée |
| 3 niveaux | De justification | Démarche · Évaluation · Certification indépendante |
| 14-30 jours | Délai retrait allégation | Après notification DGCCRF |
Repères
Les données de référence.
Directive 2024/825 - allégations environnementales : calendrier et interdictions
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Adoption / entrée en vigueur | 28 février 2024 / 26 mars 2024 |
| Transposition des États membres | Au plus tard le 27 mars 2026 |
| Application pleine | Depuis le 27 septembre 2026 |
| Allégations génériques ("vert", "écologique", "durable") | Interdites hors excellence environnementale reconnue |
| Neutralité carbone par compensation | Interdite (liste noire) |
| Labels | Seuls admis ceux fondés sur un système de certification indépendant ou établis par les autorités publiques |
| Sanctions | Jusqu'à 4 % du CA (plafond UE), 10 % en France ; exclusion des marchés publics |
Source : Directive (UE) 2024/825 (Empowering Consumers / ECGT) ; transposition FR via loi DDADUE ; Code de la consommation L.121-1 et s..
FAQ directive 2024/825
Questions fréquentes.
À partir de quand ces règles s'appliquent-elles en France ?
Une mention « durable » suffit-elle à déclencher la directive ?
Potentiellement oui. La directive couvre toute « déclaration explicite ou implicite sur les caractéristiques environnementales » d'un produit, service ou de l'entreprise. Les termes vagues (« durable », « vert », « écologique », « naturel », « respectueux ») sont particulièrement ciblés car ils induisent une impression favorable sans contenu précis. La règle de prudence : soit supprimer ces termes, soit les remplacer par des formulations factuelles quantifiées et substantiées (« -40 % CO2 vs référentiel RE2020 », « surface renaturée de X ha », etc.).
Mon référentiel interne de certification peut-il servir de justification ?
Comment articuler la directive avec mon reporting CSRD ?
Que fait la DGCCRF en cas de non-conformité ?
Les allégations dans les documents de référence financiers (URD, DPEF) sont-elles concernées ?
Oui. Les Documents d'Enregistrement Universel (URD, équivalent du rapport annuel pour les émetteurs cotés) et les déclarations de performance extra-financière (DPEF, avant CSRD) contiennent de nombreuses allégations environnementales. L'AMF et la DGCCRF s'intéressent désormais conjointement à ces documents. Les entreprises cotées doivent s'assurer que chaque allégation environnementale du document de référence est substantiée au niveau exigé par la directive.
Pour aller plus loin
Tête de silo, pages sœurs et prestations liées
- CSRD, reporting de durabilité
- Clauses environnementales marchés publics 2026
- Collectivités territoriales
- Promoteurs immobiliers
- Expertise écologique : inventaires, VNEI, dérogations
- Les secteurs où nous intervenons
- Décret tertiaire : trajectoire de réduction des consommations
- Zéro artificialisation nette : trajectoire et dérogations
- Directive Omnibus 2026 : la simplification de la CSRD
- TNFD, reporting nature
- Article 29 de la loi Énergie-Climat
- PME cotées et CSRD
Votre prochaine opération
Sécuriser vos allégations environnementales ?
Audit pré-publication des supports, substantiation par des évaluations mesurées (inventaires écologiques, mesures de réception, ACV carbone), constitution du dossier de justification, monitoring continu, gestion des contentieux DGCCRF. Un ingénieur nommé vous rappelle.
10 rue du Lieutenant Parayre
13290 Aix-en-Provence