ARKENOR · CSRD
Article 29 loi Énergie-Climat.
L'obligation française de reporting biodiversité qui dépasse la SFDR. L'article 29 de la loi Énergie-Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 impose aux investisseurs institutionnels français (sociétés de gestion, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, fonds de retraite) un reporting extra-financier exigeant. Sa spécificité : une obligation biodiversité détaillée qui anticipe et dépasse en granularité la SFDR européenne. Le décret d'application n° 2021-663 du 27 mai 2021, codifié à l'article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, fixe le contenu précis. Entrée en application pour les exercices clos à partir du 30 juin 2022.
Champ d'application
Les entités visées par l'article 29.
L'article 29 s'applique aux acteurs financiers français listés au I de l'article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'ils dépassent certains seuils (typiquement 500 M€ d'encours sous gestion ou équivalent). Concrètement :
- Sociétés de gestion de portefeuille (SGP), fonds communs de placement, SICAV, OPCVM, FIA, FIPVG.
- Entreprises d'assurance, compagnies d'assurance vie et non-vie soumises à Solvabilité 2.
- Mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance, gestion d'actifs pour compte de leurs adhérents.
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), régime introduit par la loi Sapin 2.
- Caisse des dépôts et consignations et fonds de pension publics, Fonds de réserve pour les retraites, IRCANTEC, Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les entités en dessous du seuil ne sont pas soumises à l'article 29 stricto sensu, mais restent soumises à la SFDR au niveau européen. Celles qui gèrent des fonds à caractéristiques ESG (article 8) ou d'investissement durable (article 9) ont intérêt à produire un reporting article 29 volontaire pour cohérence signal.
Le contenu du reporting
4 axes structurants définis par le décret 2021-663.
Axe 1 : Démarche générale ESG
Description de la stratégie ESG de l'entité, sa gouvernance, ses ressources dédiées, les moyens internes et externes mobilisés, les parties prenantes consultées, les mécanismes d'engagement actionnarial. Politique d'exclusion sectorielle, politiques d'alignement.
Axe 2 : Risques ESG en encourus
Identification, quantification et gestion des risques de durabilité (risques climat physiques et de transition, risques biodiversité). Processus de gestion intégré aux processus financiers classiques. Analyses de scénarios et stress tests.
Axe 3, Spécialité française : Stratégie climat ET biodiversité
C'est ici que l'article 29 se distingue fortement de la SFDR. Deux stratégies distinctes sont exigées : une stratégie d'alignement sur la trajectoire bas-carbone de l'Accord de Paris (1,5°C), et une stratégie biodiversité alignée sur les objectifs internationaux (Cadre mondial Kunming-Montréal 30×30). Pour la biodiversité : indicateurs d'exposition aux zones sensibles, métrique d'empreinte, plan d'action daté.
Axe 4 : Part verte selon la Taxonomy
Publication du ratio d'alignement à la Taxonomy européenne (2020/852) : part des investissements éligibles et alignés aux objectifs environnementaux. Cohérence avec le reporting Taxonomy propre à l'entité. Mise en perspective des trajectoires d'évolution cibles.
Le volet biodiversité
La France en avance de phase sur la SFDR.
L'article 29 a introduit dès 2021 une obligation biodiversité détaillée, alors que la SFDR européenne se limitait à un PAI générique (PAI 7, zones sensibles). 4 exigences spécifiques :
- Alignement avec le Cadre mondial Kunming-Montréal adopté à la COP15 biodiversité en décembre 2022 : objectif 30×30 (30 % des terres et mers protégées d'ici 2030), réduction des subventions nocives, financement de la restauration.
- Analyse de contribution à la réduction des pressions sur la biodiversité : changement d'usage des sols, surexploitation, pollution, changement climatique, espèces invasives.
- Métriques d'empreinte biodiversité : par exemple Product Biodiversity Footprint (PBF), Corporate Biodiversity Footprint (CBF), MSA.km², ou tout indicateur équivalent mentionné explicitement. Justification du choix méthodologique.
- Plan d'action daté avec objectifs intermédiaires, trajectoire, moyens. Cohérence avec la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB 2030) publiée en novembre 2023.
Pour les investisseurs immobiliers et les fonds dédiés au foncier, les données viennent du terrain : analyse de site et inventaires écologiques menés par ARKENOR sur chaque actif, cartographie des zones sensibles (Locate TNFD), relevés datés qui nourrissent l'évaluation (Evaluate). Chaque indicateur renvoie à sa méthode et à sa date, ce qui le rend lisible pour l'AMF et l'ACPR et cohérent avec les exigences ESRS E4, SFDR PAI 7 et TNFD.
Le volet climat
Métriques et trajectoires à publier.
Empreinte carbone du portefeuille
Émissions brutes scopes 1, 2 et 3 des sociétés investies, agrégées au portefeuille. Comparaison avec un indice de référence. Calcul en tonnes CO2e par million d'euros investi (WACI, Weighted Average Carbon Intensity) ou selon les standards PCAF.
Alignement Accord de Paris
Analyse de la trajectoire implicite de température du portefeuille (ITR, Implied Temperature Rise) selon les méthodologies PACTA, SBTi pour Financial Institutions, ou équivalent. Cibles de décarbonation 2030 et 2050.
Exposition fossile
Part du portefeuille investie dans les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz), trajectoire de sortie si applicable, politique d'exclusion. Recoupement avec la liste des entreprises en développement de nouveaux projets fossiles (Global Coal Exit List, Global Oil and Gas Exit List).
Stress tests climat
Pour les assureurs et banques : stress tests climat selon les scénarios NGFS (Network for Greening the Financial System), couvrant les risques physiques aigus et chroniques et les risques de transition. Impacts projetés sur le bilan et le compte de résultat.
Repères article 29 LEC
Les éléments structurants.
| Repère | Objet | Source |
|---|---|---|
| Loi 2019-1147 | Loi Énergie-Climat | 8 novembre 2019, article 29 |
| D. 533-16-1 | Article CMF | Décret 2021-663 du 27 mai 2021 |
| 2 stratégies | Climat + Biodiversité | Accord de Paris + Kunming-Montréal |
| AMF + ACPR | Autorités de contrôle | Publication annuelle dans rapport public |
Repères
Les données de référence.
CSRD après Omnibus - seuils et calendrier
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Seuils (cumulatifs) | > 1 000 salariés ET > 450 M€ de CA net |
| Ancien seuil (avant Omnibus) | 250 salariés / 50 M€ CA / 25 M€ bilan |
| PME cotées | Exclues du reporting obligatoire |
| Vague 1 (grandes cotées ex-NFRD) | Rapport publié en 2025 (exercice 2024) |
| Vague 2 (autres grandes entreprises > seuils) | 1er rapport en 2028 (exercice 2027) |
| Transposition nationale Omnibus | Au plus tard mars 2027 |
| ESRS révisés | Finalisation 2e semestre 2026, applicables exercice 2027, datapoints fortement réduits |
Source : Directive (UE) 2022/2464 ; 'Stop the Clock' (UE) 2025/794 ; Omnibus 'Content' adoptée 16/12/2025, JOUE 26/02/2026, en vigueur 18/03/2026.
FAQ article 29 LEC
Questions fréquentes.
Quelle différence entre article 29 LEC et SFDR ?
Comment l'article 29 s'articule avec la CSRD ?
L'article 29 concerne les investisseurs institutionnels (acteurs financiers). La CSRD concerne les entreprises (cotées ou non). Les 2 cadres s'articulent : les investisseurs soumis à l'article 29 utilisent les données publiées par les entreprises investies au titre de la CSRD pour calculer leurs indicateurs d'alignement, empreinte carbone, empreinte biodiversité, exposition aux zones sensibles. Une entreprise CSRD bien documentée facilite la conformité article 29 de ses investisseurs, d'où la pression des institutionnels sur leurs participations pour obtenir des données complètes.
La doctrine AMF est-elle bien cadrée sur le volet biodiversité ?
Quels encours déclenchent l'obligation article 29 ?
Le reporting article 29 est-il public ?
Oui, obligatoirement. Le rapport doit être publié chaque année sur le site web de l'entité dans un espace clairement identifiable, et transmis à l'AMF (société de gestion) ou à l'ACPR (entreprises d'assurance). Il est consultable par le grand public, les ONG, la presse, les investisseurs. Sa qualité influence directement la confiance des clients, l'accès aux appels d'offres institutionnels (caisses de retraite publiques, fonds de réserve), et l'évaluation par les agences de notation ESG.
Peut-on confier à un prestataire externe l'article 29 biodiversité ?
Pour aller plus loin
Tête de silo, pages sœurs et prestations liées
- CSRD, reporting de durabilité : la page mère
- Directive omnibus : simplification du reporting
- TNFD : publication des enjeux liés à la nature
- CSRD : préparation volontaire des PME cotées
- Grandes entreprises soumises à la CSRD
- Investisseurs ESG
- Audit énergétique DDADUE : qui est assujetti
- Directive (UE) 2024/825, allégations environnementales
- ZAN, Zéro Artificialisation Nette
Votre prochaine opération
Produire votre reporting article 29 LEC ?
Cadrage ESG, stratégie climat et biodiversité, indicateurs d'empreinte, alignement Kunming-Montréal, articulation avec SFDR et Taxonomy, relevés de terrain d'ARKENOR pour l'axe biodiversité, conformes aux attentes de l'AMF. Un ingénieur nommé vous rappelle.
10 rue du Lieutenant Parayre
13290 Aix-en-Provence