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ARKENOR · ZAN

Loi Climat et Résilience, le cadre légal du ZAN.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, articles 191 à 226, décrets et lois complémentaires. La loi dite « Climat et Résilience » a inscrit le Zéro Artificialisation Nette dans le droit français. Trente-six articles sont consacrés à l'aménagement, l'urbanisme et la préservation des sols. Le cœur juridique : article 191 (objectif ZAN 2050 et palier 2031), article 194 (modification des SRADDET), article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme (définition de l'artificialisation). Le dispositif a été complété par le décret 2022-763 du 29 avril 2022 (nomenclature) et par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (loi de facilitation). Cette page détaille l'architecture juridique.

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L'architecture juridique

3 niveaux de texte, une cohérence d'ensemble.

Niveau 1, Loi cadre : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience »

Adoptée suite à la Convention citoyenne pour le climat. Contient 305 articles répartis sur 8 titres. Le titre V « Se loger » et le titre VI « Produire et travailler » portent les dispositions urbanisme et artificialisation. Articles phares :

  • Article 191, inscrit dans la loi l'objectif de Zéro Artificialisation Nette à 2050, avec réduction par 2 du rythme sur 2021-2031
  • Article 192, définition générale de l'artificialisation et principes d'action
  • Article 194, obligation pour les régions d'intégrer la trajectoire ZAN dans les SRADDET
  • Article 197, obligation pour les SCOT et PLU de décliner l'objectif
  • Article 206, renforcement de la séquence Éviter-Réduire-Compenser pour les opérations d'aménagement
  • Articles 222 à 226, dispositions sur les surfaces commerciales, friches, renouvellement urbain

Niveau 2, Codification et décret d'application : Article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme + décret n° 2022-763

Les dispositions de la loi cadre ont été codifiées, principalement dans le Code de l'urbanisme. L'article L. 101-2-1 est la base légale qui définit l'artificialisation et consacre l'objectif ZAN comme principe général de l'action publique en matière d'urbanisme.

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 précise la nomenclature des sols artificialisés (6 classes) et les modalités de comptabilisation. Il est codifié aux articles R. 101-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ne pas le confondre avec le décret n° 2022-762 du même jour, qui porte sur les objectifs et règles générales du SRADDET. C'est celui-ci que le Conseil d'État a partiellement censuré le 4 octobre 2023, sur la définition de l'échelle à retenir pour apprécier l'artificialisation : la seule référence à des « polygones », sans précision suffisante, ne satisfaisait pas à l'exigence de la loi. En revanche, le recours de l'AMF contre le dispositif de déclinaison par les SRADDET a été rejeté.

C'est à la suite de cette censure qu'ont été pris les décrets du 27 novembre 2023 : n° 2023-1096 (évaluation et suivi de l'artificialisation, seuils de référence et échelle des polygones), n° 2023-1097 (intégration des objectifs dans les documents de planification) et n° 2023-1098 (commission régionale de conciliation). Une mise en oeuvre appuyée sur les seuls textes de 2022 serait donc incomplète.

Niveau 3, Loi de facilitation : Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN »

Dite « loi ZAN 2 », adoptée après de nombreuses remontées des collectivités et des élus locaux. Elle ne remet pas en cause l'objectif, mais elle assouplit les modalités :

  • Garantie rurale, chaque commune se voit garantir un minimum de 1 hectare d'artificialisation pour la période 2021-2031, même si elle a peu artificialisé par le passé
  • Dérogations PENE, Projets d'Envergure Nationale ou Européenne comptabilisés au niveau national et non régional
  • Mutualisation régionale, possibilité pour les SCOT de mutualiser leurs enveloppes au sein d'un même bassin
  • Prise en compte des friches, leur requalification ne consomme pas d'enveloppe
  • Report des délais de révision des documents de planification

Les définitions juridiques

Sol artificialisé, renaturation, séquence ERC.

Plusieurs notions ont acquis une définition légale qu'il faut connaître pour sécuriser ses dossiers d'urbanisme :

  • Sol artificialisé, article L. 101-2-1 Code de l'urbanisme : « sol dont l'occupation ou l'usage affecte durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ». Six classes de la nomenclature du décret 2022-763 précisent la comptabilisation.
  • Renaturation, actions de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol ayant pour effet de le transformer en un sol non artificialisé. Exige une démonstration de résultat (fonctions du sol effectivement restaurées), pas une simple déclaration d'intention.
  • Friche, article L. 111-26 Code de l'urbanisme : « bien ou ensemble de biens immobiliers, bâti ou non, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». La requalification de friches ne consomme pas d'enveloppe ZAN.
  • Séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), article L. 110-1 Code de l'environnement. Obligation méthodologique préalable à toute autorisation environnementale. L'ERC et le ZAN s'articulent : l'évitement ZAN (ne pas artificialiser) nourrit l'évitement ERC (ne pas impacter la biodiversité), et inversement.
  • Projet d'Envergure Nationale ou Européenne (PENE), article 194 bis de la loi 2021-1104 modifié par loi 2023-630. Projets dont la dimension stratégique justifie une comptabilisation distincte (forfait national). Liste limitative fixée par arrêté ministériel.

La hiérarchie des normes

Du national au PLU, chaque document doit être compatible avec le supérieur.

La cohérence de la trajectoire ZAN repose sur une hiérarchie stricte entre les documents d'urbanisme. Chaque document doit être compatible avec celui immédiatement supérieur.

1. Loi 2021-1104 + Code de l'urbanisme

Trajectoire nationale : -50 % sur 2021-2031, ZAN en 2050. Nomenclature, définitions, règles de comptabilisation.

2. SRADDET régional

Enveloppe régionale d'artificialisation pour la décennie. Territorialisation entre bassins de vie. Adopté par la Région, validé par le Préfet.

3. SCOT intercommunal

Déclinaison à l'échelle du bassin. Répartition entre communes ou EPCI. Document de référence pour la cohérence des PLUi.

4. PLUi / PLU

Plan Local d'Urbanisme opposable aux tiers. Zonage (U, AU, A, N), règlement, OAP. Traduit l'enveloppe en surfaces constructibles effectives.

5. Permis de construire / d'aménager

Autorisation individuelle. Vérifie la compatibilité du projet avec le PLU et les enveloppes ZAN résiduelles disponibles. Le porteur doit justifier son recours à l'artificialisation.

Repères loi Climat et Résilience

Les éléments structurants.

RepèreObjetSource
2021-1104Loi cadre22 août 2021, 305 articles
Art. 191Article ZANObjectif 2050 + palier 2031
2022-763Décret nomenclature29 avril 2022, 6 classes de sols
2023-630Loi de facilitation20 juillet 2023, PENE, garantie rurale

Repères

Les données de référence.

Zéro Artificialisation Nette - trajectoire et déclinaison (cadre en vigueur)

JalonCible / modalité
2021-2031-50 % de consommation d'ENAF vs décennie 2011-2021 (≈ 112 000 ha au niveau national)
2050Zéro artificialisation nette (compensation par renaturation)
Projets d'envergure nationale/européenneForfait national mutualisé de 12 500 ha (2021-2031)
Garantie communale1 ha par commune dotée d'un document d'urbanisme
Documents régionaux (SRADDET)Échéance février 2027
SCoTFévrier 2027
PLUi / cartes communalesFévrier 2028

Source : Loi Climat-Résilience n°2021-1104 du 22/08/2021 ; Loi 'ZAN 2' n°2023-630 du 20/07/2023.

FAQ cadre légal ZAN

Questions fréquentes.

La loi 2023-630 a-t-elle affaibli l'objectif ZAN ?

Non dans l'objectif, oui dans certaines modalités. L'objectif ZAN 2050 et le palier -50 % en 2031 sont maintenus. Les assouplissements portent sur : (1) la garantie rurale d'1 ha par commune (mesure d'équité sans impact macro significatif), (2) les PENE qui sortent de l'enveloppe régionale mais restent comptabilisés nationalement (déplacement, pas exemption), (3) le report de quelques mois des délais de révision des documents. Le dispositif reste très contraignant. Les aménageurs et foncières doivent traiter le ZAN comme un cadre durable.

Un projet autorisé avant 2021 est-il soumis au ZAN ?
Le projet en cours de réalisation (permis délivré) n'est pas remis en cause. En revanche, sa consommation d'espace est comptabilisée dans l'enveloppe 2021-2031 si les travaux sont réalisés sur cette période. Les projets autorisés mais non démarrés avant 2021, et qui consomment de l'espace après 2021, entrent dans le bilan. D'où l'importance pour les collectivités et les porteurs de projet d'avoir une vision consolidée du stock de projets déjà autorisés vs. l'enveloppe disponible.
La séquence ERC est-elle modifiée par la loi ZAN ?
Non, la séquence Éviter-Réduire-Compenser de l'article L. 110-1 Code de l'environnement reste applicable telle qu'elle. Mais le ZAN renforce l'exigence d'évitement, en imposant au porteur d'établir qu'il a d'abord cherché des alternatives en renouvellement urbain ou sur friches avant de consommer de l'espace naturel. Un VNEI qui n'explicite pas cette recherche d'alternatives est plus vulnérable devant l'autorité environnementale. NORMAXIS intègre l'analyse ZAN au volet « alternatives » du VNEI.
Comment vérifier ce que mon SRADDET / mon SCOT / mon PLU impose ?
3 étapes. Premièrement, consulter le SRADDET de votre région (publié sur le site de la Région) : il fixe l'enveloppe régionale et sa territorialisation. Deuxièmement, consulter le SCOT de votre bassin : il répartit l'enveloppe entre communes et fixe des principes de localisation. Troisièmement, consulter le PLUi ou PLU de votre commune : il traduit l'enveloppe en zonage opposable. Attention : les documents sont en cours de révision pour intégrer le ZAN, les versions actuelles peuvent ne pas être à jour. NORMAXIS conduit la vérification réglementaire pour vous.
Les zones AU (à urbaniser) d'un PLU sont-elles acquises ?
Non, elles peuvent être remises en cause lors de la révision du PLU pour intégrer l'enveloppe ZAN. Plusieurs tribunaux administratifs ont déjà validé des déclassements de zones AU non ouvertes à l'urbanisation depuis plus de 9 ans (caducité prévue par le Code de l'urbanisme). Les collectivités ont incité à cette rationalisation. Pour un aménageur ou un promoteur titulaire d'une promesse de vente sur du foncier AU, il est prudent de vérifier la solidité du zonage dans le PLUi révisé avant d'engager les études opérationnelles.
Quelle articulation avec la CSRD et les reportings ESG ?
Forte et directe. Pour une foncière, un aménageur, un bailleur social, les surfaces artificialisées annuelles sont un datapoint matériel ESRS E4 (biodiversité). Le plan de transition biodiversité (exigé par ESRS E4) doit inclure une trajectoire ZAN documentée. Pour les investisseurs SFDR article 8/9 et article 29 LEC, la stratégie ZAN alimente les indicateurs d'exposition aux zones sensibles (PAI 7) et la documentation DNSH biodiversité (critère 6 Taxonomy). NORMAXIS articule le diagnostic ZAN avec les inventaires écologiques d'ARKENOR pour un seul corpus documenté.

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